Dernière mise à jour : 27 avril 2021

Nous prenons très au sérieux les droits intellectuels et de propriété d’autrui et exigeons que nos utilisateurs fassent de même. Le Digital Millennium Copyright Act (DMCA) a établi un processus pour traiter les réclamations de violation de droits d’auteur.

Si vous détenez un droit d’auteur ou avez l’autorité d’agir au nom d’un titulaire de droit d’auteur et que vous pensez que vos œuvres ou matériaux protégés par le droit d’auteur sont publiés, affichés ou accessibles de manière inappropriée sur un site Web qui nous appartient ou que nous contrôlons, veuillez envoyer un avis qui répond aux exigences minimales du DMCA, énumérées ci-dessous, à dmca@aspose.com . Veuillez noter que nous sommes une entreprise sans papier et ne pas accepter les avis envoyés à notre adresse postale.

Une fois que nous aurons reçu votre avis DMCA, nous l’examinerons, déterminerons la réclamation de violation et vous informerons du résultat dans les meilleurs délais. Si nous constatons que les exigences du DMCA ont été satisfaites, nous retirerons le contenu contrefait aussi rapidement que possible.

Exigences de l’avis DMCA

L’avis DMCA doit inclure les éléments suivants :

• Une description de l’œuvre protégée par le droit d’auteur que vous affirmez être violée ou, si la réclamation porte sur plusieurs œuvres, une liste représentative de ces œuvres.
• Une description du matériel ou du lien que vous affirmez être contrefait (ou faisant l’objet d’une activité de contrefaçon) et dont l’accès doit être désactivé, incluant au minimum, le cas échéant, l’URL du lien affiché sur le site ou l’emplacement exact où ce matériel peut être trouvé.
• Des informations suffisantes nous permettant de vous contacter (votre nom, fonction, le cas échéant si vous agissez en tant qu’agent, adresse, numéro de téléphone et adresse e‑mail). Notez que des parties ou la totalité des informations que vous soumettez peuvent être communiquées à des tiers (par ex., le téléverseur du matériel).
• La déclaration suivante : « Je crois de bonne foi que l’utilisation du matériel protégé par le droit d’auteur dont je me plains n’est pas autorisée par le titulaire du droit d’auteur, son agent, ou la loi (par exemple, en tant qu’utilisation équitable). »
• La déclaration suivante : « Les informations contenues dans cet avis sont exactes et, sous peine de parjure, je suis le propriétaire, ou autorisé à agir au nom du propriétaire, du droit d’auteur ou d’un droit exclusif qui serait prétendument violé. »
• Votre nom complet légal ainsi que votre signature électronique ou physique.

Avant de déposer votre avis DMCA, veuillez examiner attentivement si l’utilisation du matériel protégé par le droit d’auteur en question est couverte par la doctrine du Fair Use. Si vous déposez un avis DMCA alors qu’il n’y a aucune utilisation contrefaisante, votre demande peut être rejetée. Si vous n’êtes pas sûr que l’utilisation de votre matériel protégé par le droit d’auteur par quelqu’un constitue une contrefaçon, veuillez consulter un conseiller juridique. Vous pouvez également consulter des documents de référence disponibles publiquement.

Autres litiges

Les litiges relatifs aux marques déposées ne sont pas régis par le DMCA. Ces litiges doivent être résolus par les parties concernées. Nous ne serons jamais arbitres ni intermédiaires dans ces litiges et n’agirons pas sans ordonnances juridiques appropriées.